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Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
14/03/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frBien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidatio... Lire la suite
Historique
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Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
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Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le lég...Source : www.eurojuris.fr