Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence

Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence

Auteur : BEYELER Constance
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service. Cass. com., 5 juill. 2017, n°15-28114 En effet, si sa marque devient usuelle et passe dans le langage courant de son fait, il risque de perdre son droit sur celle-ci p... Lire la suite

Historique

<< < ... 151 152 153 154 155 156 157 ... > >>
Information close
Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).

Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier. 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK