Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions administratives et comporte d'importantes évolution... Lire la suite
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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
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Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
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Copropriété : équipement commun et participation aux charges
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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