Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social. Il résulte de l'article L. 313-19 du Code de l'action sociale et des familles qu'il appartient, en principe, à l'orga... Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>
Information close
Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).

Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier. 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK