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Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation

Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Consommation / Procédures
Source : www.eurojuris.fr
L'action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, en application de l’article L.137-2 du code de la consommation.Action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant et point de départ de la prescriptionDepuis la loi du 17 juin 2008 et l’arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Cour de cassation (Cass.... Lire la suite
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