Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le :
05/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'... Lire la suite
Historique
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Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...Source : www.eurojuris.fr
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Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
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Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...Source : www.eurojuris.fr -
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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
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Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
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Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...Source : www.eurojuris.fr -
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
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