Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Les obligations attachées à la subrogation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/10/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des assurances.Pour mémoire, il doit être rappelé que cet article dispose :« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et... Lire la suite
Historique
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De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...Source : www.eurojuris.fr -
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...Source : www.eurojuris.fr -
Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...Source : www.eurojuris.fr -
Les obligations attachées à la subrogation
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...Source : www.eurojuris.fr
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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...Source : www.eurojuris.fr -
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...Source : www.eurojuris.fr
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La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...Source : www.eurojuris.fr -
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...Source : www.eurojuris.fr