Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
12/11/2014
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novembre
nov.
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2014
Source : www.eurojuris.frL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’une indemnité au titre des dispositions de l’article L.761-1 CJA.Ainsi, l’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à l... Lire la suite
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Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
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L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...Source : www.eurojuris.fr