Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale iTunes, et du fournisseur d'accès à Internet assoc... Lire la suite

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