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Le projet de loi sur la consommation

Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
Particuliers / Consommation / Procédures
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnelsCe texte répond à une exigence du Président de la République, la création de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs en... Lire la suite
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