Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
Publié le :
30/06/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLes articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire).Pauvre bailleurLes articles L 622-13 du Code de commerce (pour la sauvegarde et le redressement jud... Lire la suite
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La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure de conciliation
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Le mandat ad hoc
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Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...Source : www.eurojuris.fr -
Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
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Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSi une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses assoc...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter d...Source : www.eurojuris.fr
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Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLes articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’admin...Source : www.eurojuris.fr
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Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a...Source : www.eurojuris.fr