Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/08/2020
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août
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2020
Source : www.eurojuris.frUne société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a... Lire la suite
Historique
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui préva...Source : www.eurojuris.fr -
La rupture brutale des relations contractuelles
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige...Source : www.eurojuris.fr -
Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de...Source : www.eurojuris.fr -
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive p...Source : www.eurojuris.fr -
La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...Source : www.eurojuris.fr -
Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Finances / Fiscalité
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux cond...Source : www.eurojuris.fr -
Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Comme...Source : www.eurojuris.fr
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Collectivités / Environnement / Environnement
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de n...Source : www.eurojuris.fr -
Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnem...Source : www.eurojuris.fr -
Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu ap...Source : www.eurojuris.fr