Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLe juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le Juge de l'Excès de pouvoir doit vérifier si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit.Le Jug... Lire la suite
Historique
-
La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Expropriation
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...Source : www.eurojuris.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / Expropriation
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.eurojuris.fr -
L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...Source : www.eurojuris.fr -
Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / Expropriation
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’...Source : www.eurojuris.fr -
Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...Source : www.eurojuris.fr -
Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...Source : www.eurojuris.fr -
Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
-
Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité...Source : www.eurojuris.fr
-
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...Source : www.eurojuris.fr -
Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fon...Source : www.eurojuris.fr