Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Notre équipe
  2. Pierre LE TARNEC
  3. Collectivités
  4. Urbanisme
  5. Expropriation
  6. Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?

Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Source : www.eurojuris.fr
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier.La déclaration d'utilité publiqueSelon l’article L. 11-1 alinéa 1er du code de l’expropriation : « L'expropriation d'immeubles... Lire la suite
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information close
Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).

Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier. 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK