Procédure de sortie de crise

Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?

Auteur : DELACHAUX Margaux
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises au cours de cette période de sortie de crise. Focus sur ses principales caractéristiques. Entrée en vigueur : Toutes les procédures ouvertes à compter du... Lire la suite

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>
Information close
Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).

Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier. 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK