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Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires

Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
La ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Elle a une fois de plus insisté sur la volonté de Nicolas Sarkozy de « redonner son sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques ».Les règles de droit seraient « trop nombreuses et trop contraignantes »La gar... Lire la suite
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