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Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription

Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
Particuliers / Consommation / Procédures
Source : www.eurojuris.fr
L’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de prescription malgré la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.(A propos de l’arrêt rendu le 24 janvier 2014 par la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de POITIERS)En application de l’article L.137-2 du code de la consommation et depuis l’arrêt rend... Lire la suite
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